« Une enquête administrative contre 33 ONGDH » / COMMUNIQUE CRC

COALITION POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION

« CRC »

Adresse : 12, avenue Kasongo, Kinshasa/Gombe, RD Congo

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 « Une enquête administrative contre 33 ONGDH »

 Kinshasa, le 06 décembre 2015 – Après la publication de leur communiqué de presse le 03 décembre 2015, portant sur les dialogue national, libertés publiques et libération des prisonniers politiques et d’opinion, le Gouvernement a annoncé ce 05 décembre 2015 le lancement d’une enquête administrative sur chacune de 33 Organisations Non Gouvernementales de promotion et protection des droits de l’homme(ONGDH) .

 Le Gouvernement prêtent que sur ces 33 ONGDH, seules 9 sont enregistrées et que leurs communiqués conjoints sont signés seulement par deux personnes, et que « cela violerait les principes de responsabilité vis-à-vis des tiers dans un Etat de Droit ».

 Les 33 ONGDH rejettent ces accusations et confirment que chacune d’elles est constituée conformément aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

 En attendant qu’elles reçoivent des notifications formelles et individuelles de l’enquête, les 33 ONG recommandent au Gouvernement de respecter la liberté d’association garantie par les articles 22, 10 et 37, respectivement, par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Constitution[1], et d’éviter toute immixtion dans le fonctionnement des organisations non gouvernementales.

 Les 33 ONGDH entendent poursuivre leur travail conformément aux dispositions précitées et de la «Déclaration de l’ONU sur les défenseurs » relative au droit et à la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de décembre 1998.

 

Pour tout contact :

Me Georges Kapiamba, Coordonnateur de la Coalition

Téléphone : + 243 81 404 36 41

Email : [email protected]


[1] Au terme de l’article 37 de la Constitution de la RDC, l’Etat doit garantir la liberté d’association. Les autorités publiques doivent collaborer avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et citoyens…

 

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