Appel au Respect de la Liberté de Manifester Pacifiquement en République démocratique du Congo / 135 ONGDH

Appel au Respect de la Liberté de

Manifester Pacifiquement en

République démocratique du Congo

Kinshasa, le 15 février 2016

Une coalition de 135 organisations congolaises qui travaillent pour le respect des droits humains en République démocratique du Congo appelle les autorités congolaises à prendre des mesures urgentes pour assurer que le droit de manifester pacifiquement et d’exprimer des points de vue non-violents est respecté sans discrimination fondée sur l’appartenance politique.

La coalition est très préoccupée par le nombre croissant de cas d’interdiction systématique par les autorités de manifestations pacifiques ou de réunions politiques de l’opposition ou des organisations de la société civile qui veulent défendre la constitution ou les lois de la république, alors que celles organisées par le parti au pouvoir ou ses alliés se déroulent sans obstruction.

La coalition s’inquiète aussi de la répression brutale, par les agents de la Police Nationale Congolaise, la Garde Républicaine et l’armée congolaise, des manifestations de l’opposition et des organisations de la société civile.

Depuis janvier 2015, les autorités politiques, policières et judiciaires tentent de maintenir la population dans la peur en interdisant des manifestations ou réunions publiques, en réprimant avec brutalité et arrêtant arbitrairement des participants qu’elles qualifient à tort de « fauteurs de troubles » quelle que soit la nature de leurs revendications.

A Goma, lors d’une manifestation publique organisée le 28 novembre 2015 par des jeunes militants non violents pour attirer l’attention des autorités sur les massacres qui se commettent à Beni, la police les a dispersés à coup des gaz lacrymogènes et en tirant à balles réelles en l’air. . . Le bilan de cette lourde intervention a fait état d’une personne blessée et de douze autres arrêtées. Neuf personnes, dont deux militants de la Lutte pour le changement (LUCHA), sont détenues à la prison de Goma et font face à des accusations factices de provocation à la désobéissance publique entre autres.

Le 18 janvier 2016, en pleine ville de Lubumbashi, des policiers et militaires lourdement armés ont pris d’assaut la place de la poste en vue d’empêcher le rassemblement des membres du G7, un regroupement de partis politiques de l’opposition. Ces derniers avaient décidé de prier pendant deux minutes en faveur de la paix en RD Congo en réponse à la campagne lancée par un ancien gouverneur passé à l’opposition.

A Kinshasa, le 19 janvier 2016, plusieurs réunions et cérémonies ont été interdites, et un grand nombre d’organisateurs interpellés ou intimidés par les policiers. Les conférences-débats sur l’alternance démocratique, qui devaient se tenir dans les églises ou salles dans chaque commune de Kinshasa pour commémorer les victimes tuées ou blessées lors de manifestations de la semaine du 19 janvier 2015 organisées contre la révision de la loi électorale, ont été arbitrairement empêchées de se dérouler par les forces de sécurité. La justice est, dans plusieurs cas, mise à profit comme instrument de répression.

Les lois nationales et internationales ne laissent aucun doute sur le droit des congolais et des congolaises à manifester pacifiquement. L’article 26 de la constitution dispose à son alinéa premier que : « la liberté de manifestation est garantie », tandis que l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que: « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

Les organisations signataires du présent communiqué réaffirment leur engagement dans la défense des libertés publiques et le respect sans équivoque des lois qui régissent les services de sécurité de la RD Congo, surtout pendant cette période pré-électorale.

Elles vont sensibiliser la population et les agents de l’ordre et leurs hiérarchies (policiers, militaires, autres agents de service de sécurité) sur :

  • Les droits et devoirs constitutionnels des citoyens ;

  • Le rôle des agents de l’ordre pendant les manifestations ou réunions publiques;

  • Comment améliorer les relations entre les citoyens et agents de l’ordre pendant la période des manifestations publiques.

Les organisations signataires recommandent :

  • Au Gouvernement : de veiller à la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens sans discrimination ;

  • Aux instances judiciaires : à jouer leur rôle de protecteur des droits des citoyens et ne pas servir d’instrument de répression ;

  • A la Communauté internationale : d’imposer des sanctions ciblées contre les auteurs des violations des droits de l’homme notamment le gel des avoirs ou l’interdiction de voyager ;

  • Aux jeunes congolais et groupes sociaux: d’exercer la liberté de manifester sans violence, ni atteinte aux biens publics et privés d’une part ; et refuser tout enrôlement des jeunes-sportifs par des partis politiques en vue de disperser des manifestations des autres groupes politiques ou sociaux d’autre part.

Les organisations signataires :

  1. Action Chrétienne d’Initiative pour le Développement Intégral (ACIDI)

  2. Action Chrétienne pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
  3. Action Chrétienne pour le Développement (ACD)
  4. Action Chrétienne pour les Droits de l’Homme (ACDHO)
  5. Action contre l’impunité pour les Droits Humains (ACIDH)

  6. Action de Développement pour la Protection de l’Environnement et la Promotion des Droits Humains (ADPEPDH)
  7. Action de Solidarité de Femme pour la Femme et l’Enfant (ASOFFE)
  8. Action des Chrétiens des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)

  9. Action et Réalisation pour le Développement (ARED) 
  10. Action Globale pour la Paix et la Démocratie en Afrique (AGPDA)
  1. Action pour la Paix et la Démocratie (APD)
  2. Action pour le Développement et la Paix (ADP)
  3. Actions Humanitaires Justices pour les Victimes (AHJV)
  4. Anges du Ciel pour les Droits de l’Homme (AC)

  5. Arche d’Alliance (ARAL)
  6. Assistance Chrétienne au Cœur de l’Afrique (ACCA)
  7. Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO)
  8. Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme/Beni (AADDH)
  9. Association congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ)

  10. Association de Débardeurs du Port de Kalundu (ADPK)
  1. Association de Lutte contre les Antis valeurs (ALA)
  2. Association de Mamans Chrétiennes pour l’Appui aux Vulnérables (AMCAV)
  3. Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO)
  4. Association des Femmes Juristes de Kisangani (AFJ/ KIS)
  5. Association des Jeunes pour le Développement Intégral de Kalundu uvira (AJEDIK)
  6. Association pour la Défense des Droits de la Femme (ADDF)
  7. Association pour la Protection des Personnes Albinos (APRODEPA)
  8. Association pour le Développement des Initiatives Paysannes (ADIP)
  9. Association pour le Développement Intégral du haut Plateau de Fizi (ADIPF)
  10. Avocats Sans Frontières/RDC

  1. Blessed Aid (BA)
  2. Bon Samaritain (BON-SAM)
  3. Bureau de Coordination provinciale de la Société Civile du Sud-Kivu (BCSC)

  4. Bureau de Promotion Socioculturelle (BUPSOC)
  5. Bureau Islamique pour la Défense des Droits de l’Homme (BDDH)

  6. Cadre pour le Développement Intégral (CADI)
  7. Carrefour Juridique Culturel (CAJUC)
  8. Centre d’Education et de Recherche pour les Droits des Femmes (CERDEF)
  9. Centre d’Encadrement des Démunis de Matadi et de ses Environs (CEDME)
  10. Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’assistance Sociale (CODHAS)
  1. Centre de Droits de l’Homme et du droit Humanitaire (CDH)

  2. Centre de Promotion de la Démocratie du Droit et du Développement (CPDDD)
  3. Centre de Rééducation pour l’Enfance Délinquance et Défavorisée (CREDD)
  4. Centre de Réflexion pour la Paix et la Justice (CRPJ)
  5. Centre d’Etudes Juridiques Appliquées (CEJA)
  6. Centre pour la Documentation et Analyse de la Femme (CEDAF)
  7. Cercle national de Réflexion sur la Jeunesse (CNRJ-RDC)
  8. Child Right (CR)

  9. Coalition Congolaise pour Justice Transitionnelle (CCJT)

  10. Collectif des Femmes (CF)
  1. Collectif des Femmes Journalistes (CFJ)
  2. Carrefour Juridique Culturel (CAJUC)
  3. Comité d’Aide aux Déplacés (CAD)
  4. Comité de Coordination des Actions de Paix (CCAP)
  5. Commission de Vulgarisation des Droits de l’Homme (CVDHO)

  6. Commission Diocésaine Justice et Paix Butembo/Beni (CDJP)
  7. Communauté pour la Promotion des Humains (CPH)
  8. Communicateurs pour la Promotion, Protection et Défense des Droits de l’Homme (COPPRODDHO)
  9. Congo en Image (CI)

  10. Congrégation des Femmes qui se Lèvent comme une Mère (CFLM)
  1. Conseil des Organisations de Développement Local (CODL)
  2. Conseil pour l’Allègement de la Dette des pays du Tiers Monde (CADTM)

  3. Conseil Territorial de la Jeunesse Oicha (CTJ)
  4. Convention pour le Respect des Droits de l’Homme (CRDH)
  5. Debout Fille de Fizi (DFF)
  6. Drapeau Blanc (DPB)
  7. Dynamique pour la protection des Femmes et de l’Enfant en Milieu Rural (DYFEMIR)
  8. Dynamique pour le développement du Maniema (DDM)

  9. Enfant d’Uvira (EU)
  10. Ensemble pour la promotion de la Femme et Enfant (EPF)
  1. Fédération des Droits Humains (FDH)

  2. Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale (FJPM)

  3. Femme en Danger (FED)
  4. Femme et Enfant en Détresse (SOS FED)
  5. Femme pour le Développement de Mutuelle de Solidarité (FDMUSO)
  6. Femme qui En Soulève une Autre (FESA)
  7. Femmes de Médias (FM)
  8. Femmes Engagées pour la Promotion de la Sante Intégrale (FEPSI)
  9. Femmes Juristes pour la Défense des Droits de la Femme et de l’enfant (FJDDFE)
  10. Femmes Juristes pour les Droits de la Femme (FJDF)
  1. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits Humains et la Paix (FOCDP)
  2. Forum des Femmes Ménagères (FORFEM)

  3. Forum des Organisations Nationales Humanitaire et de Développement (FONHD)
  4. Foyer de Développement pour l’Autopromotion de Pygmées Indigènes Défavorisés (FDAPID-Hop For Indigènes People)
  5. Fraternité des prisons (FDP)
  6. Genre pour l’Appui au Développement (GAD)
  7. Great Lakes Human Rights Program/Congo (GLHRP/C)
  8. Groupe d’Action Non Violente Evangélique (GANVE)

  9. Groupe d’Action pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants soldats (GADERES)
  10. Groupe Justice et Libération (GJL)

  1. Groupe Lotus (GL)

  2. Groupe Lufalanga pour la Justice et la Paix (GLJP)

  3. Halte à la Violence des Droits de l’Enfant (HVDE)
  4. Human Rescue (HR)

  5. Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH)

  6. Jeunes Espoir (JE)
  7. Journaliste pour la Défense des droits de l’Homme (JPDH)
  8. Juriste en action (JURAC)
  9. Justicia ASBL
  10. La Commission Internationale en Formation des Droits de l’Homme (CIFDH)
  1. La Voix des Opprimés/Isiro (VO)

  2. Les Amis de Nelson MANDELA pour la Défense des Droits Humains (ANMDH)

  3. Ligue Congolaise contre la Fraude (LICOF)

  4. Ligue pour la Défense et la Vulgarisation des Droits Humains (LDVDH)
  5. Ligue pour la Promotion et la Défense des Droits Humains (LIPDDH)
  6. Ligue pour la Promotion et le Développement de la Femme et de l’Enfant (LIPRODIFE)
  7. Lutte pour le Changement (LUCHA)

  8. Maniema Liberté (ML)

  9. Mouvement International de la Jeunesse d’Afrique (MIJA)
  10. Nouvelle Dynamique de la jeunesse féminine (NDJF)
  1. Œuvres Sociales pour le Développement (OSD)

  2. Organisation de Paix pour les Opportunité du Développement (OPOD)
  3. Organisation pour la Promotion et Protection des Droits de l’Homme (OPPDH)
  4. Paix et Droits Humains Aujourd’hui (PDHA)

  5. Peace And Human dignity for Development (PHDD)
  6. Programme de l’Education Civique (PEDUC)
  7. Réseau des Activistes des Droits Humains de Fizi (RADHF)
  8. Réseau des femmes pour le développement (REFED)
  9. Réseau des Femmes pour le Développement (RFD)
  10. Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice (RRSSJ)
  1. Solidarité de Femmes pour la Paix et le Développement Intégral (SFPD)
  2. Solidarité des Femmes pour le Bien Etre de la Famille à Fizi (SOFIBEF)
  3. Solidarité des Femmes pour le Développement (SFD)

  4. Solidarité des Jeunes animés pour le Développement du Maniema (SJDM)

  5. Solidarité des Organisations des Droits de l’Homme du Kasaï oriental (SOLIDEK/KH)
  6. Solidarité Enfant de la Rue (SER)
  7. Solidarité pour la Promotion Sociale et la Paix (SOPROP)
  8. Soutien aux Initiatives de Développement et la Protection (SIDEP)
  9. Syndicat de Défense des Intérêts Paysans (SDIP)
  10. Syndicat de Femmes Travailleuses (SFT)
  1. Synergie Ukingo Wetu (SUWE)
  2. Union de famille pour la recherche de la paix (UFARP)
  3. Union des Associations Paysannes pour le Développement Endogène et Communautaire (UNAPADEC)
  4. Union des Elites pour le Développement (UNEDEV)
  5. Voix Des Opprimés (OVD)

Pour tout contact presse :

  1. Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ

Téléphone : +243 814043641

Email : [email protected]

  1. Robert Ilunga, Directeur Exécutif de ANMDH

Téléphone : +243 818910816

Email : [email protected]


QUESTIONS ET REPONSES :

La Gestion des Manifestations Publiques par les Forces de l’Ordre en

République Démocratique du Congo

La Police et l’armée sont au service de la République et ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits des citoyens dans l’exercice de leurs fonctions. La Police a une double mission, maintenir l’ordre public et rétablir les droits des personnes. Tout citoyen a le droit de s’exprimer et de manifester pacifiquement sans crainte de représailles de la part des forces de l’ordre.

A l’approche d’une période où plusieurs manifestations publiques sont prévues, la Police et l’armée devraient réellement montrer qu’elles sont au service de la Nation tout entière. L’armée ne doit se mêler du maintien de l’ordre public que dans les cas exceptionnels c’est-à-dire lorsqu’elle est appelée régulièrement en renfort.

  1. Les droits de s’exprimer et de manifester sont-elles garanties par la loi congolaise et le droit international des droits de l’homme ?

Les articles 23 et 26 de la constitution congolaise ainsi que les articles 18 et 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent respectivement à tout citoyen la liberté de s’exprimer et de manifester.

  • Que dit la loi ?

L’article 23 de la constitution stipule que : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et de bonnes mœurs. »

L’article 26 stipule en son alinéa premier que « la liberté de manifestation est garantie ».

L’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la RDC stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. » L’article 19.1 du Pacte stipule que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. »

L’article 11 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples ratifiée par la RDC le 20 juillet 1987 stipule que « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. »

  1. Faut-il une autorisation avant de manifester sur la voie publique?

Nul n’a besoin d’une autorisation écrite pour exprimer ses opinions ou revendiquer un droit sur les voies publiques. Mais il faut préalablement informer les autorités administratives par écrit pour leur permettre d’assurer un meilleur encadrement des manifestants.

  • Que dit la loi ?

L’article 26 de la constitution en ses alinéas 2, 3 et 4 stipule que : « Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application. »

L’article 29 de la loi électoral stipule que « Les réunions électorales se tiennent librement sur l’ensemble du territoire national. Déclaration écrite en est faite au moins vingt-quatre heures à l’avance à l’autorité locale compétente qui en prend acte. »

La Circulaire No 002/2006 du 29 juillet 2006 relative aux réunions et manifestations publiques clarifie que “Les dispositions de la Constitution et de la loi électorale sus évoquées consacrent le principe d’information ou de la déclaration préalable et annulent celui de l’autorisation préalable prévu par le Décret-loi No 196 du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et réunions publiques.”

  1. Quels sont les rôles de la Police et l’armée pendant les manifestations publiques ?

La police nationale en tant que garant de l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique doit protéger les manifestants en les encadrant pour éviter tout débordement ou dérapage. L’armée quant à elle, peut participer à la protection des personnes et de leurs biens dans les seules conditions exceptionnelles prévues par les lois. Elle pourrait venir en renfort à la Police quand cette dernière se trouve débordée par une foule qu’elle ne peut maitriser.

  • Que dit la loi ?

La loi organique n°11/013 du 11 aout 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise indique :

  • Dans son exposé de motif que la protection des personnes et de leurs biens, la préservation des droits de l’individu, socle de la démocratie dans un pays, sont un gage pour le développement de la nation.
  • En son article 2 : « La police nationale congolaise est un service public, civil, accessible, à l’écoute de la population et chargé de la sécurité et la tranquillité publiques, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public. »
  • Selon les directives ministérielles permanentes sur le fonctionnement de l’administration au sein des FARDC du 01 septembre 2009, « La réquisition de la force armée est un acte écrit par lequel une autorité publique confère à une autorité militaire une mission de maintien de l’ordre ou de police. »
  1. Est-ce que les policiers et les militaires peuvent obéir à des intérêts personnels des certains individus lors des manifestations sur les voies publiques?

La constitution congolaise souligne que la police et les forces armées sont apolitiques. Ceci sous-entend que les policiers et les militaires devraient refuser les ordres ou instructions leur donnés par des individus qui visent leurs intérêts personnels.

  • Que dit la loi ?

L’article 183 de la constitution stipule que « La Police nationale est apolitique. Elle est au service de la Nation congolaise. Nul ne peut la détourner à ses propres fins » et l’article 188 souligne que « les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la Nation toute entière. Nul ne peut, sous peine de haute trahison les détourner à ses fins propres. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile ».

  1. Les officiers de la Police et de l’armée aux manifestations peuvent-ils donner des ordres qui portent atteinte aux manifestants pacifiques?

Aucun officier de la police ou de l’armée n’a le droit de donner des ordres allant dans le sens de troubler l’ordre public, ou d’inciter les policiers ou militaires sous ses ordres à tirer sur la foule qui manifeste pacifiquement sur les voies publiques.

  • Que dit la loi ?

La loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale stipule en son article 48 que: « Dans l’accomplissement de ses missions, le policier doit respecter et protéger la dignité humaine, défendre et protéger les droits de l’homme, le droit humanitaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux de l’individu conformément aux lois nationales et internationales. Il doit veiller particulièrement à la protection des droits de la personne vulnérable, de la femme et de l’enfant, en tout temps et en tout lieu. Il ne peut ni se livrer, ni infliger, ni provoquer, ni tolérer des actes de torture, des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants pour quelque raison que ce soit ».

  1. Est-ce qu’il y a des circonstances ou les forces de sécurité sont autorisées à utiliser la force létale ou non-létale ?

Les restrictions à l’exercice de la liberté des réunions pacifiques et la liberté de manifestation ne peuvent être tirées que des atteintes à l’ordre public tel que formulé par la loi. La notion d’ordre public doit être strictement interprétée, le risque de trouble invoqué devant être sérieux et caractérisé. L’ordre d’intervention par les forces de sécurité doit être donné aux services de police par réquisition des autorités et pas par leur initiative.

L’utilisation de force létale ou non-létale sera guidée par les principes de la légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution, en d’autres termes les forces de sécurité doivent recourir à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Elles ne peuvent recourir à une force létale ou meurtrière que si cela est absolument inévitable pour protéger de vies humaines.

  • Que dit la loi ?

L’article 8 du Décret-loi de 1999 stipule que « Les Forces de l’ordre n’interviennent pour disperser les manifestations qu’en cas de débordements ou de troubles graves. »

L’article 75 de la loi organique du 10 août 2011 précise que « L’action des autorités administratives responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre public s’exerce à l’égard de la Police nationale par voie de réquisition. Sauf urgence ou cas de force majeure, toute réquisition doit être écrite. Elle mentionne la disposition légale en vertu de laquelle elle est faite, en indique l’objet, est datée et porte les noms et qualité ainsi que la signature de l’autorité compétente. Toutefois, la réquisition verbale faite en cas d’urgence ou de force majeure doit être confirmée par écrit dans les vingt-quatre heures. »

Article 8 de la loi organique sur l’organisation et fonctionnement de la PNC du 11 aout 2011 dit que « « La Police nationale ne recourt à la force qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime. En tout état de cause, l’usage de la force doit respecter le principe de proportionnalité et de progressivité. »

Article 9 de la même loi ajoute que « Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la Police peuvent, en cas d’absolue nécessité, employer la force des armes blanches ou des armes à feu : 1. lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le lieu qu’ils occupent, les établissements, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ; 2. lorsque les violences ou voies de fait sont exercées contre eux-mêmes ou autrui. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les agents de la Police nationale font usage, en cas d’absolue nécessité, d’armes blanches sans réquisition préalable lorsqu’ils sont chargés, dans l’exercice de leurs fonctions, de disperser des attroupements ou de réprimer des émeutes ; mais ils ne peuvent faire usage d’armes à feu que sur réquisition préalable de l’autorité légalement responsable du maintien de l’ordre. Avant tout usage d’armes à feu, cette autorité fait trois sommations formulées à haute et intelligible voix dans les termes suivants : « obéissance à la loi; on va faire usage d’armes à feu ; que les bons citoyens se retirent. »

L’article 3 du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 stipule que « Les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions. »

  1. La Garde Républicaine a–t-elle un rôle à jouer lors des manifestations publiques ?

La principale tâche de Garde Républicaine est d’assurer la sécurité du Président de la République. Elle n’a pas le pouvoir d’arrêter ni de détenir des civils, ni d’assurer la sécurité lors des manifestations publiques ou des élections. Les forces de police sont responsables de la sécurité et du maintien de l’ordre public même durant les élections.

  • Que dit la loi ?

L’Article 114 de la Loi organique 11/012 portant organisation et fonctionnement des FARDC dit que « La Garde Républicaine est une unité des Forces armées ayant pour mission d’assurer : la garde, la protection du Président de la République et les hôtes de marque de la République ; la sécurité des installations présidentielles ; les escortes et les honneurs à l’échelon de la Présidence de la République.»

  1. Qu’est-ce que les citoyens doivent demander aux policiers et militaires lors des manifestations publiques ?
  • Ne tirez pas lorsque le peuple manifeste pour revendiquer ses droits, car le droit à manifester est un exercice démocratique ;
  • Ne tirez pas lorsque le peuple veut se choisir les dirigeants de son choix ;
  • N’intimidez pas des citoyens qui exercent leur liberté d’appartenir à un parti politique de l’opposition et ne réprimez pas leur manifestation à cause de ce choix. ;
  • N’obéissez pas aux ordres vous demandant de tuer ou blesser vos concitoyens pour avoir participé à une manifestation pacifique.
  1. Que devraient être l’engagement des citoyens participant aux manifestations publiques ?

Les citoyens qui participent à une manifestation publique devraient respecter la loi avant, pendant et après la manifestation en évitant des discours d’incitation à la violence, la haine raciale ou ethnique, la destruction ou au pillage des biens publics ou privés.

** Ce dépliant a été rédigé par une coalition des organisations congolaises qui travaillent pour le respect des droits humains en RD Congo, à l’intention des autorités politico-administratives, policiers, militaires et le public congolais plus large. Il sera traduit en quatre langues nationales.

Pour plus de information, veuillez contacter :

  1. Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ

Téléphone : +243 814043641

Email : [email protected]

  1. Robert Ilunga, Directeur Exécutif de ANMDH

Téléphone : +243 818910816

Email : [email protected]