COMMUNIQUE DE PRESSE N° 13/ACAJ/2014
« Arrestations et détentions illégales opérées par le Parquet Général de Kindu.
Violation systématique des lois et intimidation du Bâtonnier du Barreau de Kindu »
Kinshasa, le 9 octobre 2014 – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Procureur Général de la République à amorcer une enquête judiciaire urgente sur les arrestations et détentions illégales, la violation systématique des lois et intimidation du Bâtonnier de Kindu commis par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kindu, dans la province de Maniema.
Le 29 septembre 2014, les Avocats du Barreau de Kindu ont organisé une manifestation publique et pacifique pour dénoncer les arrestations et détentions illégales ainsi que la violation systématique des lois de forme et fond par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kindu. A l’issue de cette manifestation, les avocats avaient déposé un mémorandum auprès des autorités locales et décrété la grève « Palais sans toges » qui se poursuit jusqu’à ce jour. La copie de ce mémorandum a été transmise notamment au Procureur Général de la République à Kinshasa.
Sur une vingtaine d’abus commis par le Procureur Général de Kindu, nous citons à titre d’exemples les cas de:
-M. KAIBANDA FAZILI MUSILIMU, arrêté le 11/09/2014 sous RMP 3216/PG/LKO, présenté en chambre du conseil le 19/09/2014, soit huit jours après, et mis en liberté provisoire le 20/09/2014 par ordonnance du Tribunal de grande instance de Kindu et confirmée par celle de la Cour d’appel du 27/09/2014, mais fut détenu arbitrairement jusqu’au 29/09/2014.
-M. Docta MUNGANGA, arrêté et détenu depuis un mois, sous RMP 3193/PG/LKO, pour une dette réclamée au Diocèse de Kindu.
-M. UMBA LULEKULA Gaby, arrêté et détenu sous RMP 3238/MS pour des faits déjà classés sans suite, remis en liberté par la décision du tribunal du 27/09/2014, mais détenu par le Procureur Général jusqu’au 29/09/2014.
-M. LAWAMO RAMAZANI MUTIMBU, détenu sous RP. 10427 et remis en liberté par le tribunal le 12/09/2014, mais recherché et arrêté le dimanche 14/09/2014 pour des faits civils.
-M. ASSANI KIZOZO Séverin, détenu sous RMP 3218, remis en liberté le 20/09/2014 par le tribunal, mais détenu jusqu’à ce jour par le Procureur Général.
-M. KS, arrêté le 14/06/2014, sous RMP 3191/PG, pour adultère et détenu arbitrairement jusqu’à ce qu’il a payé une caution de 920.000 FC, soit dix jours après, alors que la plaignante avait déjà déposé son acte de désistement le 17/06/2014; soit trois jours après l’arrestation de KS.
-M. BARAKA RAMAZANI, condamné le 24/01/2014, sous RP 10032/RMP 3055/PG/IKA, mais remis en liberté par le Procureur général le 27/01/2014, soit trois jours après sa condamnation, sur base d’un mandat d’élargissement en violation de la loi en la matière…[1].
Le 26/02/2014, MM. NDAKALA MISENGA, BAKULUKA LUKINDJA et BUSHIRI WALIUZI, arrêtés et détenus arbitrairement sous RMP 3130/PG/IKA, s’étaient plaints contre le Procureur Général de Kindu auprès du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, avec copies pour information à plusieurs autorités du gouvernement central, pour abus de pouvoir. Mais, ils n’ont jamais été notifiés de la suite réservée à leur plainte.
Le 02/10/2014, M. KAIBANDA FAZILI MUSILIMU avait déposé plainte contre le Procureur Général de Kindu auprès du Procureur Général de la République à Kinshasa, avec copies pour information à plusieurs autres autorités provinciales et nationales, pour arrestation et détention arbitraires sous RMP 3216/PG/LKO. Il n’a jamais reçu notification de la suite y réservée jusqu’à ce jour.
Le 14/02/2014, M. AWAZI NENGO Même, Président de l’ONG ALLIPAM avait, avec l’accompagnement de l’ACAJ, déposé plainte contre le même Procureur Général auprès du Procureur Général de la République suivant la lettre n° EtAv/008/DMKK/Kin/2014 pour détention arbitraire de deux défenseurs des droits de l’homme NGOY ABEDI et SAIDI Gervais. Mais, le plaignant n’a jamais été notifié de la suite y réservée jusqu’à ce jour[2].
Le 29/09/2014, pour faire plier le mouvement de grève des avocats et punir leur Bâtonnier, le Procureur Général a suscité une plainte contre ce dernier pour « imputations dommageables » et engagé des poursuites pénales contre lui sous le RMP 3231/PG/LKO. Il entend l’arrêter pour ainsi le réduire au silence[3].
« Au terme de l’article17 de la Constitution, la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit, a rappelé Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l’ACAJ ;
« Le Procureur Général de la République a l’obligation légale d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme imputées au Procureur général de Kindu au risque de commettre l’infraction d’abstention coupable. Car les victimes d’abus des magistrats ont le droit d’être informées de la suite réservée à leurs plaintes faites contre les agents ou personnes agissant au nom de l’Etat», a-t-il ajouté.
L’ACAJ condamne les abus commis par le Procureur Général de Kindu dont les poursuites qu’il vient d’engager contre le Bâtonnier du Barreau local dont. Elle demande au Procureur Général de la République d’ordonner l’abandon de ces poursuites qui visent à sanctionner l’exercice des libertés publiques par les avocats du Barreau de Kindu.
« Conformément à l’article 5 de la loi organique n° 06/020 du 10/10/2006, le magistrat devra respecter la Constitution et les lois de la République Démocratique du Congo et remplir loyalement et fidèlement ses fonctions », a déclaré Me Roger DINANGA, Chargé de Monitoring judiciaire et plaidoyer à l’ACAJ.
« Au terme de l’article 61 de la Constitution, en aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux dont l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes », a-t-il ajouté.
L’ACAJ reste saisie du dossier et entend accompagner les victimes jusqu’à ce qu’elles obtiennent des réparations conséquentes pour les préjudices subis.
Pour tout contact presse :
Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l’ACAJ
Téléphone : +243 81 23 78 974
Email : acajasbl@yahoo.fr, kalembadidier@gmail.com
[1] Selon les informations fiables en possession de l’ACAJ, il lui est aussi reproché la perte des biens saisis et gardés au Parquet Général sous RPA 469/RP 9625/RMP 16975 et ROS 1374/2012 (une moto TVS couleur rouge, 2 baffles petit modèle, un appareil mixeur, un écran 21 pouces, un écran 14 pouces, 2 lecteurs, un coby, un stabilisateur, 3 chargeurs sans sièges, un baffle grand modèle, 2 unités centrales des ordinateurs usagés, 2 chaises en plastic…); le non remboursement du cautionnement dans un dossier classé sans suite pour faits non établis sous RMP 2940/PG/KAK concernant M. Charles OTEKA; le refus injustifié d’exécuter des décisions irrévocables notamment sous RCA 294 et RCA 408; et la perception de cautionnement à des taux exorbitant (prohibitif).
[2] Le 7 janvier 2014, l’ACAJ avait déjà dénoncé ces faits auprès du Procureur général de la république par sa lettre n° 003/ACAJ/PN/GK/2014 contre le Procureur Général KAHASA SIWA et le magistrat KITOKO TABU Charly, mais restés non instruits jusqu’à ce jour. Le Procureur Général de Kindu a reconnu lesdits faits dans sa lettre n° 125/PG.075/SEC/2014 du 12/03/2014 au dernier paragraphe de la 2éme page ! L’ACAJ détient cette lettre en original.
[3] Selon les témoignages recoupés par l’ACAJ la dame qui s’est plaint pour avoir été cité dans le mémorandum du Barreau et signé par le Bâtonnier est une connaissance du Procureur général.
