REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
DECLARATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) DES DROITS DE L’HOMME AU SUJET DE L’EVOLUTION DU PROCESSUS ELECTORAL
Kinshasa, le 06 aout 2015

Nous, ONG de promotion et défense des droits de l’Homme de la RDC, réunies en atelier d’évaluation du processus électoral 2015-2016, tel qu’il ressort du calendrier global rendu public le 12 février 2015 par la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) ;

Craignant que l’enlisement du processus électoral et la répression de l’exercice des libertés publiques ne débouchent sur une crise majeure de légitimité et perturbent la paix sociale ;
Soucieuses de la préservation de la paix par l’organisation d’élections législatives et présidentielles de 2016, et ce, dans le respect de délais constitutionnels ;
Saluant vivement le discours de M. BARACK OBAMA, Président des Etats-Unis d’Amérique, devant les ambassadeurs et membres des organes de l’Union Africaine à Addis-Abeba en Ethiopie le 28 juillet 2015, par lequel il a fustigé les dirigeants politiques africains qui changent des constitutions pour se maintenir au pouvoir, ou veulent devenir de présidents à vie;
Rappelant les positions prises dans le même sens par d’autres leaders de la communauté internationale notamment M. FRANÇOIS HOLLANDE, Président de la France; M. BAN KI-MOON, Secrétaire Général des Nations Unies; Mme NKOSAZANA DLAMINI-ZUMA, Présidente de la commission de l’Union Africaine ;
Félicitant les exemples d’alternance pacifique au pouvoir en Afrique notamment au Benin, au Ghana, au Malawi, en Zambie et en Tanzanie ;
Notant le rôle que la Communauté Internationale joue dans la restauration de la paix, la consolidation de l’unité et la préservation de l’intégrité territoriale, le raffermissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national, les reformes en matière du secteur de sécurité ainsi que la mise en œuvre des grands projets tels que la construction des routes, des ponts, des écoles ainsi que l’assistance technique et financière au bénéfice du peuple congolais;
Déterminées à poursuivre la promotion des Droits de l’Homme, des principes démocratiques et plus spécialement l’organisation des élections libres, transparentes, crédibles, de l’alternance pacifique au pouvoir, et la protection de la Constitution de la RDC ;
Encouragées par les aspirations de la population à l’alternance politique pacifique en 2016; par sa détermination à s’opposer à toute tentative de révision constitutionnelle, au glissement du mandat constitutionnel du Chef de l’Etat sortant ou à la mise en place d’une transition en violation de la Constitution de la République adoptée à l’issue d’une longue période de crise de légitimité émaillée des guerres les plus longues, meurtrières et de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
Considérant que les arrestations, détentions et condamnations des opposants politiques, des défenseurs des droits de l’Homme et des activistes pro-démocratie, pour des motifs politiques ou d’opinion, enregistrées à ce jour portent gravement atteinte aux principes de la démocratie et aux libertés fondamentales garanties par la Constitution de février 2006 et les instruments internationaux ratifiés par la RDC ;
Vu la précipitation et le manque de planification qui ont caractérisé le processus de démembrement des provinces de Bandundu, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, le Katanga et la Province Orientale ainsi que le chevauchement des élections des gouverneurs et vices gouverneurs avec les élections des députés provinciaux prévues le 25 octobre 2015 par le calendrier global publié par la CENI le 12 février 2015 ;
Considérant que plusieurs dispositions de la loi de programmation no 15/004 du 28 février 2015 portant détermination des modalités d’installation de nouvelles provinces sont violées par le Gouvernement et la CENI (cas notamment des articles 8, 9, 10 et 11) ;
Vu le dysfonctionnement que connaissent actuellement vingt-une provinces, issues du démembrement de six provinces précitées, à la suite de la dissolution précipitée des anciennes assemblées provinciales et l’installation de nouvelles provinces sans gouverneurs et vice-gouverneurs respectifs, ni Hauts fonctionnaires devant représenter l’Etat avant les élections, ni moyens financiers, ni logistiques suffisants ;
Relevant que le report des élections de gouverneurs et vice-gouverneurs de vingt-une nouvelles provinces au 06 octobre 2015 en violation des articles 168 de la loi électorale et 10 de la loi de programmation no 15/004 du 28 février 2015, soit à 15 jours de l’organisation des élections des députés provinciaux suivant le calendrier du 12 février 2015, démontre la volonté délibérée du Gouvernement et de la CENI de ne pas respecter ledit calendrier ;
Rappelant que les élections législatives et présidentielles de 2016 sont constitutionnelles et qu’aucune loi ni compromis politique ne peut y déroger ;
Dénonçant la convocation illégale, pour la seconde fois, d’une session extraordinaire du Sénat qui venait de rejeter le projet de loi portant sur la répartition des sièges, et ce, dans le souci de se conformer à la volonté de la population congolaise qui souhaite voir les élections urbaines, municipales et locales être organisées au-delà de 2016 ;

Constatant que plusieurs majeurs, à l’âge de voter et d’être éligible, sont écartés à ce jour du fichier électoral de la CENI;

Considérant qu’il ne peut y avoir d’élections libres, transparentes, crédibles et apaisées tant que certains acteurs politiques, de la société civile et pro-démocratie dont Eugene DIOMI NDONGALA, Jean-Claude MUYAMBO, Vano KIBOKO, Ernest KYAVIRO, Cyrille DOWE, Michael BONEKUBE, Christopher NGOY, Fred BAUMA, Yves MAKWAMBALA ne seront pas libérés;

Exigeons ce qui suit :
Au Président de la RDC, en sa qualité de garant du respect de la Constitution :
-de ne pas violer la Constitution en vue de son maintien au pouvoir au-delà de 2016 ;
-d’ordonner la libération des prisonniers politiques/d’opinion dont : Eugene DIOMI NDONGALA, Jean-Claude MUYAMBO, Vano KIBOKO, Ernest KYAVIRO, Cyrille DOWE, Michael BONEKUBE, Christopher NGOY, Fred BAUMA, Yves MAKWAMBALA
A l’Assemblée Nationale et au Sénat, de jouer positivement leur rôle constitutionnel pour contribuer à la consolidation des acquis démocratiques et à l’organisation des élections libres, transparentes, crédibles et apaisées ;
Au Gouvernement et à la CENI:
-De respecter toutes les dispositions de la Constitution, particulièrement celles relatives à l’organisation des élections législatives et présidentielles de 2016 ;
-De veiller à ce que les nouveaux majeurs soient préalablement enrôlés avant les opérations électorales ;
-De veiller à ce que le processus de démembrement des provinces ne puisse être un prétexte pour retarder les élections provinciales, législatives et présidentielles de 2016 ;
A la CENI particulièrement, de veiller à la préservation de son indépendance vis-à-vis des acteurs politiques de la majorité présidentielle comme de l’opposition, et ne plus accepter de manipulation politicienne ;
-A la Communauté Internationale, de maintenir la pression sur le Gouvernement congolais et la CENI pour qu’ils organisent les élections dans les délais constitutionnels ;
-D’accompagner le peuple congolais dans sa détermination à réaliser l’alternance politique pacifique par l’appui des élections libres, transparentes, crédibles et apaisées ;
-De prendre des sanctions ciblées contre les acteurs politiques impliqués dans les arrestations arbitraires des défenseurs des droits de l’Homme et de pro-démocratie ainsi que des opposants politiques ;
Au Peuple congolais, de défendre la Constitution, le principe d’alternance et les Droits Humains par tous les moyens de droit ;
Les organisations signataires :
1.ABC
2.ACAJ, Association congolaise pour l’Accès à la Justice
3.ACIDH, Action contre l’impunité pour les Droits Humains
4.AFECOPAD
5.AJD
6.AJLOD
7.ANMDH, Les Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’Homme
8.ARD
9.CADTM
10.CDF
11.CDH
12.CI, Congo en Image
13.CJP/Kimbanguiste
14.CLCJR
15.COSCCET
16.CVDHO
17.DFMP
18.FDH
19.FJPM, Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale
20.GANVE
21.GJL, Groupe Justice et Libération
22.GL, Groupe Lotus
23.GLJP, Groupe Lufulanga pour la Justice et la Paix
24.Human Rescue
25.IRDH, Institut de Recherche en Droits Humains
26.Justitia ASBL
27.La Voix des Opprimés/Isiro
28.LACAF
29.LICOF, Ligue Congolaise contre la Fraude
30.LINAPEDHO
31.MEEDAF-d
32.OCDHDS
33.OIDHAC

Pour tout contact presse :
-Me Georges Kapiamba, Président National de l’ACAJ
Téléphone : +243 81 404 36 41
Email : acajasbl@yahoo.fr

-Me Hubert Tshiswaka, Directeur Général de l’IRDH
Téléphone : + 243 85 110 34 09
Email : tshiswaka@hotmail.com

-Me Timothée Mbuya, Directeur Exécutif de JUSTITIA ASBL
Téléphone : +243 81 470 91 84
Email : timmbuya11@gmail.com