COMMUNIQUE DE PRESSE

« Procès membres de Filimbi : déroulement de l’audience du 26 juin 2015 »

Kinshasa, le 29 juin 2015 – Il s’est tenu le vendredi 26 juin 2015 l’audience opposant Yves MAKWAMBALA et Fred BAUMA (prévenus) aux Ministère Public et la Partie civile (la République), sous RP 23 615, devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe siégeant en chambre foraine à la prison centrale de Makala.

Yves et Freud étaient assistés de leurs conseils Maitres Georges Kapiamba, Sylvain Lumu, Roger Dinanga, Venance Kalenga, Beaupaul Mupemba …, tous avocats.

Après que le tribunal ait vérifié la présence de toutes les parties et considéré qu’il était valablement saisi, la défense a soulevé deux préalables de procédure : la non saisine du tribunal (1) et l’annulation de tous les procès-verbaux établis par les agents de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) (2).

1° Non saisine du Tribunal à l’égard de tous les 6 prévenus.

La défense a démontré que le tribunal avait siégé à l’audience du 12 juin 2015, à laquelle  Yves et Freud avaient comparu volontairement, alors que quatre autres accusés  KIAKWAMA KIA KIZIKI, Floribert ANZULUNI, Ben KABAMBA et Horli NDJOLI n’avaient jamais été valablement notifiés. Elle a déploré le fait que le tribunal ait siégé irrégulièrement à cette audience et violation des droits de la défense.

2° Annulation des procès-verbaux de l’ANR

Par leur requête du 24 juin 2015 adressée au Tribunal, Yves et Freud avaient informé le tribunal leur volonté de contester à l’audience du 26 juin la validité des procès- verbaux d’audition et de saisie d’objet établis par les OPJ de l’ANR et versés au dossier judiciaire en instruction.

C’est ainsi qu’à cette audience leurs conseils ont développé les arguments y relatifs. Ils ont démontré les OPJ de l’ANR avaient violé les articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que 18 et 19 de la Constitution de la RDC qui garantissent notamment le droit d’être informé des charges, de recevoir la visite familiale, assisté par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure et d’être détenu dans des conditions qui préservent la santé et la dignité humaine.

La défense a rappelé que les deux prévenus ont été détenus au secret, soit pendant 40 jours pour Yves et 50 jours pour Freud. Ils ont été soumis à la torture morale, auditionnés plusieurs sans l’assistance de conseil et plusieurs tard la nuit alors qu’ils sommeillaient, affamés et sommés à reconnaitre les faits…et contraints à signer des procès-verbaux d’audition et de saisie d’objet sans possibilité de les lire préalablement.

Pour appuyer son argumentaire, la défense a évoqué une jurisprudence dominante dont la décision rendue par la Haute Cour Militaire de Kinshasa dans le dossier Colonel ALAMBA et consorts qui a eu déjà à annuler des procès-verbaux des OPJ pour violation grave des droits des parties.

De leur cote le Ministère public et la partie civile République démocratique du Congo ont rejeté tous les moyens de la défense et demandé au tribunal d’ordonner la poursuite de l’instruction.

Après avoir ordonné la disjonction de poursuites à l’écart de quatre membres de Filimbi absent à l’audience, le tribunal a pris la requête des prévenus en délibéré pour sa décision à intervenir dans les huit jours.

L’ACAJ rappelle que l’assistance de conseils à toutes les étapes de procédure est essentielle, car elle permet de prévenir que les accusés ne soient soumis à des tortures physiques ou morales pour leur arracher des aveux, de lire minutieusement les procès-verbaux pour leur assurer que les déclarations qu’ils contiennent traduisent fidèlement et sincèrement les réponses des accusés.  Les  procès-verbaux de l’ANR sont irréguliers, non sincères et invalides et ne peuvent pas authentifier les déclarations de Yves et Freud.

Les procès-verbaux contestés par la défense ne satisfont pas aux critères des modes de preuves privilégiés et ayant une force probante déterminante. Le tribunal doit les écarter du dossier judiciaire.

 

L’ACAJ a noté avec satisfaction la présence à l’audience des membres de missions diplomatiques et organisations internationales, des ONG nationales et internationales des droits de l’homme et de la presse nationale privée et internationale. Elle déplore l’absence des reporters des radios et télévisions publiques (RTNC).

L’ACAJ demande au Tribunal de statuer en toute indépendance et résister aux pressions politiques.

Pour des informations supplémentaires, contacter :

Me Beaupaul Mupemba

Chargé de programme à l’ACAJ

Téléphone : +243 853834692

Email : acajasbl@yahoo.fr