COMMUNIQUE CONJOINT

« Nous dénonçons l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques »

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), la Ligue Congolaise contre la Corruption et la Fraude, la Nouvelle Société Civile Congolaise (NSCC), JUSTICIA ASBL, la Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP) et les Anges du Ciel (AC), organisations de défense des droits de l’homme basées en République Démocratique du Congo (RDC),  dénoncent avec la dernière énergie l’instrumentalisation de la justice, par le Gouvernement, pour opprimer les membres de l’opposition politique et les défenseurs des droits de l’homme.

Depuis un certain temps, nos organisations constatent avec beaucoup d’amertumes que le pouvoir de Kinshasa utilise la justice congolaise, et pourtant service public, pour matraquer sérieusement les opposants et les défenseurs des droits de l’homme.

A titre illustratif, nous citons les cas de :

1. Président Vital KAMERHE de l’UNC, malgré qu’il y ait eu transaction avec Madame Wivine MOLEKA et le désistement de cette dernière de son action pénale,  le Gouvernement a recouru au Procureur Général de la République (PGR) pour qu’il fasse un pourvoi contre la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous RPA 19123/18643, uniquement sur la forme, dans l’unique but de faire accélérer le traitement du dossier et obtenir à tout prix sa condamnation.  C’est ainsi, qu’après avoir rejeté le pourvoi du Président Vital KAMERHE, la Cour Suprême de Justice (CSJ) a curieusement déclaré recevable celui du PGR et décidé de retenir le dossier pour le juger en premier et dernier ressort.

La CSJ a violé notamment le droit au double degré de juridiction garanti au Président Vital KAMERHE en ce que la décision contre laquelle le pourvoi du PGR était fait n’avait porté que sur des questions de forme et non de fond. Comment peut-elle prétendre juger alors le fond au lieu de renvoyer le dossier au Tribunal de Paix ?

Nos organisations sont fermement convaincues que l’injonction du Ministre de la Justice, le pourvoi du Procureur Général de la République et la décision de la Cour Suprême de Justice s’octroyant le droit de juger le président Vital KAMERHE participé à un stratagème visant l’élimination politique de ce dernier pour sanctionner ses prises de position sur la modification constitutionnelle, la loi électorale…

2. Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO,  Président du parti SCODE, il a été enlevé à sa résidence de Ngaliema le 20 janvier 2015 vers 4 heures du matin par des agents de l’ANR, soit au lendemain des manifestations organisées par l’opposition et les organisations de la société civile contre la loi électorale qui subordonnait l’organisation des élections notamment présidentielle par le recensement. Après qu’il soit conduit, tour à tour, dans différents bureaux de l’ANR, il fut enfin déféré au Parquet Général de Kinshasa/Gombe où il sera inculpé en rapport avec une vieille plainte de Lubumbashi, alors que le plaignant s’y était déjà désisté.

Placé à la prison de Makala sous mandat d’arrêt provisoire, valable pour 5 jours, le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, est depuis le 26 janvier 2015 jusqu’à ce jour détenu arbitrairement, car il n’existe pas de décision du tribunal autoriser sa mise en détention préventive comme l’exigent les articles 28 et 29 du code de procédure pénale.

Il est en réalité arrêté et détenu à cause de son départ de la majorité présidentielle et son opposition à la modification constitutionnelle et la loi électorale.

3. Christopher NGOIE MUTAMBA,  Président de l’ONG des droits de l’homme «  Synergie Congo et développement, ce défenseur des droits de l’homme a été enlevé le 21 janvier 2015 aux environs de 21 heures par des agents habillés en tenue militaire et civile. Il est détenu depuis lors au secret,  sa famille et ses avocats le recherchent jusqu’à ce jour sans succès. Il est détenu dans ces conditions à cause de son combat contre la modification constitutionnelle, pour la suppression de l’ONIP, pour la tenue des élections justes, transparentes et équitables dans les délais légaux.

4. Mme Pascaline KUDURA, porte parole de la plateforme Majorité Présidentielle Populaire (MPP) et proche du Président Eugène DIOMI NDONGALA, a fait l’objet d’interpellation musclée par mandat d’amener le 30 janvier 2015 sur ordre de la Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe pour un dossier civil se reportant à un litige foncier. Elle n’a pu être remise en liberté, ce jour là, qu’à la suite de la mobilisation de plusieurs organisations des droits de défense de l’homme, des personnalités politiques…

Elle est, au moment où nous tenons ce point de presse, devant le magistrat instructeur du dossier  RMP 102073/PRO 021/MLS, ouvert illégalement à sa charge, où elle comparait de nouveau.

Elle est victime de ce harcèlement judiciaire à cause de son engagement pour la libération sans condition du Président Eugène DIOMI NDONGALA, et pour son opposition à la modification de la constitution et la loi électorale.

Nos organisations relèvent que les cas précités rappellent aussi ceux des autres prisonniers politiques dont : le Président Eugène DIOMI NDONGALA, l’Honorable Jean-Bertrand EWANGA, M. KABANGU TSHIZUBU Bruno, M. Vano KIBOKO, M. Cyrille MUPAPA DOEE, M. FOFO KONZI, M. Ernest KYAVIRO, M. Patrick MUNDEKE…

Nos organisations dénoncent leur détention arbitraire ainsi que les tentatives en cours pour arrêter le Président Vital KAMERHE, Mme Pascaline KUDURA et d’autres défenseurs des droits de l’homme.

Nos organisations exigent la libération sans condition de tous les prisonniers politiques et la cessation des attaques judiciaires dirigées contre les opposants et les défenseurs des droits de l’homme.

Nos organisations en appellent vivement à la Communauté internationale précisément aux Nations Unies, l’Union Européenne, l’Union Africaine, USA, la France, la Grande Bretagne, la Belgique, Canada… de prendre toutes les mesures qui s’imposent contre le Gouvernement afin de le contraindre à respecter les droits et libertés fondamentaux de citoyens dont la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de manifester pacifiquement et publiquement ; et qu’il libère tous les prisonniers politiques et d’opinion sans condition.

Nos organisations restent mobilisées pour continuer à dénoncer les violations des droits et libertés fondamentaux de citoyens et l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques en RDC.

Fait à Kinshasa, le 03 février 2015.

Les Organisations signataires :

ACAJ

LICOF

NSCC

JUSTICIA ASBL,

FBCP

AC