COMMUNIQUE DE PRESSE N° 10/ACAJ/2014

 

« En quête de la justice, le prisonnier politique DIOMI NDONGALA a déposé plainte contre la RDC auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à Genève»

Le 26 mars 2014, la Cour suprême de justice a, en violation des lois n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que des garanties d’un procès équitable, condamné M. Eugène DIOMI NDONGALA à la peine de dix ans de prison ferme. La Cour l’a jugé et condamné, en siégeant à cinq juges au lieu de sept, et sans qu’il ait eu possibilité de se faire assister de ses conseils.

Cette condamnation est intervenue après qu’il ait été enlevé le 27 juin 2012 par des agents de services de sécurité alors qu’il se rendait à une cérémonie de signature de la charte du regroupement politique de l’opposition dénommée « Majorité populaire » prévue à la cathédrale Notre Dame du Congo à Kinshasa, et détenu au secret pendant trois mois et treize jours. Pendant trois mois et treize jours de cette détention, il fut interrogé notamment sur sa relation avec M. Etienne TSHISEKEDI, président de l’UDPS et sur la prétendue « récupération de  l’impérium » après les élections de novembre 2011, qu’il continuait à contester.

Les différentes plaintes adressées aux autorités judiciaires compétentes, contre inconnus, pour enlèvement et détention au secret n’ont jamais été instruites. Le 27 décembre 2013, il fut arraché brutalement de son lit d’hospitalisation de la clinique Ngaliema par des hommes en uniforme de la police et retourné dans sa cellule de la prison de Makala alors qu’il venait d’y être admit, en urgence, pour des examens et soins médicaux de suite d’un accident vasculaire cérébrale.

Les appels à sa libération, à une enquête indépendante et au respect de son droit aux soins médicaux appropriés, lancés par plusieurs organisations gouvernementales internationales ainsi que des organisations non gouvernementales des droits de l’homme furent ignorés par les autorités congolaises.

C’est pourquoi, avec l’assistance de l’ACAJ, M. DIOMI NDONGALA a déposé depuis quatre jours une plainte contre la RDC auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, en Suisse, pour voir violation des droits fondamentaux lui garantis par les articles 9[1], 10[2] et 14[3] du Pacte International relatif aux droits civils et politiques que la RDC a déjà ratifié. Il demande au Comité des droits de l’homme qu’il constate ces violations et exige de la RDC de:

–          annuler la condamnation de la Cour suprême de justice prononcée sous RP. 014/CR et qu’il soit remis en liberté;

–          lui payer une réparation adéquate pour les dommages subis de suite de son enlèvement, sa détention au secret, la privation de soins de santé et sa condamnation;

–          reconnaitre publiquement ces violations des droits fondamentaux et de lui présenter solennellement des excuses ;

–          s’engager à ce que ce genre des violations ne se reproduisent plus;

–          indiquer des dispositions concrètes qu’elle va prendre afin de faire cesser les atteintes répétées à l’indépendance du Pouvoir judiciaire ;

Rappel du mandat du Comité des droits de l’homme :

 

Le Comité des droits de l’homme est un organe conventionnel des Nations Unies. Il est établi en vertu de l’article 28 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Il est composé de 18 membres appelés « Experts », qui sont des personnalités de haute moralité et possédant une expérience juridique, acquise en tant que juristes, magistrats ou universitaires ainsi que dans le domaine des droits de l’homme. Ils sont élus par l’Assemblée Générale des Nations unies. Le secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et il est basé au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève (Suisse).

Le Comité a pour tâche de surveiller et de contrôler l’application des obligations incombant aux Etats parties en vertu du Pacte. Il a quatre fonctions ci-après:

-recevoir et examiner les rapports des Etats parties sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte ;

-émettre des observations dites générales où sont analysées dans le détail les obligations de fond et de procédure qui incombent aux Etats parties, pour les aider à donner effet aux dispositions du Pacte ;

-recevoir et examiner des plaintes, également appelées « communications », émanant des particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un Etat partie des droits qui leur sont reconnus dans le Pacte ;

– examiner certaines plaintes émanant d’un Etat partie qui prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas des obligations qu’il a contractées en vertu du Pacte.

La RDC ayant déjà ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que son premier Protocole facultatif, a l’obligation internationale de se soumettre aux décisions prises par le Comité des droits de l’homme et les exécuter sans réserve.  C’est d’ailleurs en exécution de cette obligation que la RDC avait appliqué la décision du Comité des droits de l’homme lui prescrivant la réhabilitation des 315 magistrats qu’elle avait irrégulièrement révoqués.

 

Pour tout contact :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 81 404 36 41

Email : kapiambag@gmail.com, acajasbl@yahoo.fr

 

 

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